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L’usage que les Américains font de l’extraterritorialité juridique leur permet de prendre le contrôle des entreprises européennes en leur imposant leurs normes de compliance et en les espionnant. La guerre économique fait usage de la guerre du droit pour imposer sa victoire : gagner des marchés, racheter des entreprises. L’ancien directeur d’une branche d’Alstom, Frédéric Pierucci, a raconté son aventure dans un livre qui vient de paraître Le piège américain, qui est un témoignage de première main sur cette guerre économique qui échappe encore à trop d’acteurs. Il est arrêté en avril 2013 à New York, au moment où il descend de l’avion qui arrive de Singapour, la ville où il réside et où il travaille. Il ne le sait pas encore, mais il passera plus d’un an en prison, à Wyatt, un pénitencier hautement sécurisé. Il découvre que des faits de corruption lui sont reprochés, qui remontent au début des années 2000, lors de la signature d’un contrat d’Alstom en Indonésie. Il découvre surtout que son arrestation est une prise d’otage qui sert à faire pression sur Patrick Kron, alors PDG d’Alstom, pour accélérer la vente de l’entreprise à General Électrique. Resté plusieurs jours sans information, il apprend les événements au compte-goutte et découvre sur le tas le fonctionnement du système judiciaire américain, très différent du nôtre. Alors que le système judiciaire français est l’héritier de l’Inquisition, qui repose sur l’enquête (inquisitio), la recherche de preuves, la confrontation de l’accusé et de l’accusateur et la présomption d’innocence, le système américain est accusatoire. Il faut donc se reconnaître coupable pour pouvoir ensuite négocier sa peine.

 

L’extraterritorialité, une arme de guerre

 

La guerre du droit que mènent aujourd’hui les États-Unis découle de la loi Foreign corrupt practices act (FCPA), édictée en 1977 à la suite du Watergate. Cette histoire est certes celle du cambriolage de l’immeuble de campagne des démocrates, mais aussi le financement occulte et la corruption d’agents publics étrangers. De nombreuses entreprises américaines ont versé des pots-de-vin à des intermédiaires et à des responsables étrangers pour obtenir des contrats. Le nouveau président élu, Jimmy Carter, décide donc d’agir et de faire voter une loi pour interdire cela. Les compagnies américaines se voient interdites de payer des commissions à des agents publics étrangers. Deux agences sont chargées de faire respecter cette loi : le DOJ (Department of justice) et la SEC (Security exchange commission), qui attaque les entreprises soupçonnées d’avoir falsifié leurs comptes pour masquer les dépenses liées aux pots-de-vin. La SEC n’intervient que si l’entreprise est cotée sur un marché américain. Le projet est tout à fait louable : il s’agit de lutter contre la corruption, de rendre les affaires davantage éthiques et morales, de mettre un terme à l’usage de « consultants », c’est-à-dire d’agents corrompus et corrupteurs chargés de payer des responsables publics pour obtenir des contrats. Le problème, c’est que la loi ne vaut que si tout le monde la respecte. Les entreprises américaines ne peuvent pas être les seules à refuser la corruption si des entreprises d’autres pays la pratiquent.

 

Les majors américaines critiquent donc cette loi, considérant qu’elle les handicape sur le marché mondial, les autres pays n’étant pas soumis aux mêmes règles de lutte contre la corruption. En France, il était possible de déclarer les pots-de-vin à un service du ministère des Finances afin de pouvoir les déduire de l’impôt sur les sociétés, ce qu’a fait Alstom jusqu’au milieu des années 2000. De fait, très peu d’entreprises américaines sont sanctionnées par le FCPA : vingt et une entre 1977 et 2001.

 

En 1998, le Congrès modifie la loi afin de la rendre extraterritoriale. Les États-Unis peuvent désormais poursuivre toute entreprise qui a commercé en dollar, qui a fait usage de mail via des serveurs basés aux États-Unis (type Gmail et Hotmail), ou stocké des données sur des serveurs US (le cloud). Avec cet amendement, cette loi qui pouvait fragiliser l’économie américaine devient un outil d’ingérence et de guerre économique. Au cours des années 2000, le DOJ et la SEC testent l’extraterritorialité et attaquent de plus en plus d’entreprises, en commençant par celles du secteur pharmaceutique.

 

Le Patriot Act de 2003 donne de nouvelles compétences aux agences américaines. La NSA, la CIA et le FBI ont désormais le droit d’enquêter et d’espionner les salariés des entreprises étrangères, sous couvert de lutte contre le terrorisme. Les grandes entreprises du numérique partagent leurs informations avec les agences de renseignement américaines (affaire PRISM, 2013).

 

Les États-Unis militent aussi auprès de l’OCDE pour que les États membres se dotent d’une législation anticorruption. Mais les pays d’Europe n’ont pas les moyens de promulguer des lois extraterritoriales. Ils sont donc piégés. En ayant adhéré à la convention anticorruption de l’OCDE, ils ont autorisé de facto les États-Unis à poursuivre leurs propres entreprises, sans s’être dotés de moyens juridiques pour attaquer en représailles les industries américaines. La Chine et la Russie, n’étant pas membres de l’OCDE, ne sont pas tenues par ces mesures. Les lois anticorruptions deviennent des moyens de contrôle de l’Europe par les États-Unis.

 

C’est aussi un moyen de financement du Trésor américain. Sur 26 amendes supérieures à 100 millions de dollars, 21 concernent des sociétés non américaines. En réalité, le DOJ n’est pas indépendant, il est tenu par les intérêts des entreprises américaines et par ceux du gouvernement.

 

Sortir de la naïveté

 

Les Européens ont fait preuve d’une grande naïveté et ont longtemps nié l’existence de la guerre économique. Ils l’ont découverte à leurs dépens. La BNP a reçu une amende de près de 9 milliards de dollars, Total et Peugeot ont été contraints de quitter l’Iran, laissant leur place à leurs concurrents chinois. Mais c’est aussi l’ensemble des cadres qu’il faut responsabiliser. Dans trop d’entreprises, les données confidentielles sont mises sur le cloud, sans s’interroger sur le lieu réel des serveurs. Les salariés font usage des clefs USB et des téléphones portables sans aucune précaution, et se servent de la messagerie Gmail pour leurs envois professionnels. Les choses changent un peu, mais pas assez vite. Pour ma part, j’utilise désormais la messagerie Protonmail qui, basée en Suisse, stocke les messages dans des serveurs situés dans les anciens abris nucléaires suisses. De quoi limiter l’espionnage de la NSA et du FBI. Dans l’ouvrage, Frédéric Pierucci raconte comment les juges disposent des courriels qu’il a envoyés via Gmail, certains remontant à une dizaine d’années. L’arme du droit est utilisée par les entreprises américaines comme d’autres font usage de l’arme du terrorisme pour mener à bien leur guerre et pour la gagner.

 

 

 

Alstom et la corruption

 

Alstom a pratiqué la corruption a grande échelle, ce qui a accéléré sa perte. Si l’on suit les propos rapportés par Frédéric Pierucci, les Américains ont exploité les failles éthiques et financières d’Alstom pour s’en emparer. Patrick Kron a cru être plus malin que le DOJ en faisant semblant de coopérer avec lui pour mieux tenter de le berner. La manœuvre a raté. En arrêtant un cadre secondaire du groupe, le DOJ voulait remonter la chaîne de décision et surtout faire pression sur Patrick Kron, qui a compris que c’est lui qui risquait de finir en prison. Dès l’été 2013, il a ouvert des négociations secrètes avec GE pour planifier la vente d’Alstom à l’Américain. Celle-ci n’a été rendue publique qu’à la fin de l’année 2014. Vendre Alstom était une façon d’éponger les dettes et de mettre un terme aux poursuites. C’est là que l’on peut douter de l’indépendance de la justice américaine. Il est fort probable que le DOJ et GE aient travaillé de concert pour affaiblir Alstom et ainsi le racheter.

 

Le témoignage de Frédéric Pierucci montre les pressions psychologiques subies, la façon dont fonctionne la justice américaine et la corruption interne de certaines entreprises mondiales. Il apporte aussi une réflexion sur le système carcéral, qui détruit et dissout les personnes plus qu’il n’assure leur rachat et ne garantisse le succès de leur sortie. Puisse-il faire prendre conscience de la réalité de la guerre économique et conduire les cadres et les entreprises à s’armer face à la guerre du droit.

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur: Jean-Baptiste Noé

Jean-Baptiste Noé est docteur en histoire économique. Il est directeur d'Orbis. Ecole de géopolitique. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages : Géopolitique du Vatican. La puissance de l'influence (Puf, 2015), Le défi migratoire. L'Europe ébranlée (2016) et, récemment, un ouvrage consacré à la Monarchie de Juillet : La parenthèse libérale. Dix-huit années qui ont changé la France (2018).

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22 Commentaires

  1. Vous remettez sur la table un sujet bien connu en le traitant de manière polémique.
    L’affaire de BNP Paribas est le résultat d’une tentative de dissimulation de transactions avec des pays sur la liste OFAC que tous les établissements financiers du monde possède.
    Si vous ne voulez pas vous soumettre aux règles américaines, utilisez une autre monnaie que le $ et ne réglez pas vos opérations aux États Unis.
    Il est totalement faux que JP Morgan ait payé une amende de $88MM pour des transactions avec le Soudan, ou Cuba..
    Ces faits auraient pu conduire au retrait de la licence bancaire de la BNP aux États Unis.

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  2. “Tant que les Américains auront la monnaie mondiale qui sert à payer le pétrole, ainsi que la première armée du monde, les choses ne changeront pas…”

    Alors (ô réjouissance!) le moment du changement est on ne peut plus proche! L’armée US ne fait peur à personne et le rejet du dollar se généralise sans que Washington ne puisse rien y faire.
    Bien sûr le caniche européen reste fidèle à son maître ricain mais ailleurs – là où l’histoire du XXIème siècle s’écrit – la dé-dollarisation avance à grands pas.

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  3. L’ impérialisme américain n’est pas nouveau. Face à la concurrence des nouveaux émergents, en particulier la Chine, les USA ont développé de nouvelles armes juridiques et financières. Tous les moyens leur seront bons pour enrayer leur relatif déclin. Les européens feraient bien d’avoir conscience de cette réalité… mais quelle est la capacité d’action réelle de l’ Europe – et surtout sa volonté politique ?

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    • Mais c’est beaucoup plus simple que ça! si vous ne faites pas ce qui me plait, vous ne vendrez rien chez moi! « life is not fair, but that’ life »
      qui nous empêche d’en faire autant ?
      Nous ne sommes que des pleurnicheurs face a des gens déterminés. Pauvre de nous!

  4. on peut s’interroger de ce point de vue à l’arrestation de Carlos Ghosn.

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    • Gohsn a fait des bêtises. Elle ont été bien exploitées par ses adversaires. Dans un autre domaine, c’est une affaire “Fillon bis” !

  5. je serai curieux de connaître l’éclairage de Charles Gave sur ce sujet.

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    • quid également de l’extension de pouvoirs que s’arrogent les agences fédérales américaines, contre leurs propres citoyens d’ailleurs ? Pouvoirs conquis sous Obama, et dont l’actuel président semble avoir du mal à contrôler …
      D’ailleurs, question de béotien : qui contrôle pouvoir judiciaire aux Etats-Unis ?

    • Il devrait vous dire, que l’extrateritorialiter constitue le debut de la fin du dollar roi.

      Ce que je déplore.
      J’espère donc qu’il n’y aura pas de devises au rein suffisamment solide pour le remplacer

  6. Bonsoir
    Vous auriez aussi pu rappeler l’affaire de la BNP ( les 9 milliards de $ d’amende infligés pour les mêmes action que JP Morgan- mais eux c’est seulement 88 millions de $ à payer ) et le passage sous contrôle d’un monitor + collabo obligée avec le FBI… Bon c’était juste pour faire annuler la vente des Mistral à la Russie.
    On voit bien par là que les US savent pragmatiquement intégrer toutes les armes possibles pour atteindre leurs objectifs stratégiques qu’ils soient économiques ou géopolitiques – En cela ils ont bien intégré le marxisme!
    Cordialement

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  7. Bonjour

    Merci pour cet excellent article qui appelle un chat un chat!
    Il y a effectivement une guerre du droit en cours. Ne portant pas seulement sur l’extraterritorialité mais sur la philosophie même du droit: les USA font en permanence pression pour que le droit de type anglo-saxon soit imposé partout. C’est surtout visible dans l’arbitrage international. Ils utilisent tous les moyens pour essayer de disqualifier les juristes se référant à d’autres philosophie du droit. la Chine en l’occurrence est l’alliée de l’Europe car, il y a quelque temps, elle a fait le choix d’un droit de type allemand pour s’intégrer à la communauté internationale. D’ailleurs les tribunaux d’arbitrage ont commencé d’intégrer aussi des juges chinois à cet effet.
    Cette guerre est silencieuse mais féroce.
    Cordialement.

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  8. Cela nuit surtout aux USA.. qui du fait de ces affaires ne sont plus prioritairement considérés lors d’un développement international et ceci au profit de l’Asie.

    C’est comme pour l’imposition des revenus mondiaux aux USA, qui cause le fait que des milliers de citoyens US répudient leur citoyenneté US chaque année, alors que les entrepreneurs limitent leur travail et leur présence aux USA pour ne justement pas avoir à hériter de la citoyenneté américaine, ce qui est très difficile au regard du système des visas qui est spécialement conçu pour que l’octroi de la citoyenneté US devienne automatique et quasi obligatoire après 5 ans d’activités aux USA..

    De surcroit les citoyens US disposent d’un statut d’entreprise fiscalement beaucoup plus avantageux que les statuts accessibles aux citoyens étrangers ou aux filiales de groupes étrangers.. ce qui cause en fait une forme de subvention aux entreprises résidentes ainsi qu’une subvention aux travailleurs indépendants.. ce qui explique qu’il est relativement difficile de percer aux USA avec une entreprise étrangère qui est concurrencée par des locaux qui sont moins taxés.. donc qui livrent des produits et services moins cher..

    Tout cela obligeait depuis les années 80 tous les entrepreneurs à finalement s’établir aux USA et à prendre la citoyenneté US.. mais aujourd’hui, il serait temps que les USA comprennent que cette politique leur nuit autant qu’elle nuit au commerce mondial.

    Les USA ne sont plus aujourd’hui aussi incontournables qu’ils l’étaient il y a encore 10 ans dans une stratégie internationale et à vouloir jouer le château fort ils coupent les ponts de la fortune pour eux comme pour leurs partenaires.

    Pour avoir gagné Alstom (qui n’est au demeurant pas la pépite que l’on croit en France), les USA on perdu la France et ils perdent le monde.. autant qu’ils causent la perte économique par ricochet d’une partie du monde.

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  9. Certains pensent que les us sont obliges a l’extra- territorialite parce que les europeens sont incapables de faire le menage chez eux: ex le secteur bancaire.
    Parce qu’en europe, y a l’immeuble des lobbyistes juste de l’autre cote de la rue du parlement europeen ( oui oui cette fameuse rue qu’il suffit de traverser pour trouver un emploi) …
    bref des mecs qui se plaignent des reglements et des lois quand elles ne sont pas a leur avantage…

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    • Et pas à Washington!!!!!

  10. Malheureusement rien de nouveau:

    Assemblée Nationale: Rapport sur l’extraterritorialité de la législation américaine 2016

    http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

    Cela dit il semblerait que le rachat par GE est la source principale des problèmes qui plombe GE aujourd’hui.

    Mais il faut absolument que la France et l’Europe arretent de s’aplatir devant les USA et la Chine .

    Leurs attitudes depuis plus de 20 ans est incompréhensible:

    soit ils ont un niveau de naiveté aberrant soit ils son victimes consententes

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    • Si vous croyez toujours que les gens qui (nous) dirigent ont le souci de l’intérêt général…
      Le leur, en tout cas, est (très) bien préservé, et ils font tout ce qu’ils peuvent pour s’assurer de la bonne application du principe de privatisation des bénéfices et de socialisation des pertes. En tout cas, pour l’instant ils y arrivent très bien.

    • Ce rapport de 2016 fut un premier pas dans la prise de conscience de l’importance de l’extraterritorialité du droit US. Mais il reste encore beaucoup à faire pour que les chefs d’entreprise et les cadres intègrent cela dans leur schéma de pensée, y compris pour les PME.

  11. Si je comprends bien, derrière les libertés économiques qui règlent la vie économique sur base de contrats volontaires, il y a une guerre où tous les coups sont permis. surtout du côté américain. C’est incompréhensible et même terrifiant pour des libéraux.

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    • Vous connaissez la blague ? Les USA sont directement passés de la barbarie à la décadence sans jamais connaître la civilisation..

    • Tant que les Américains auront la monnaie mondiale qui sert à payer le pétrole, ainsi que la première armée du monde, les choses ne changeront pas…

  12. Les entreprises peuvent faire beaucoup pour lutter contre, ou plutôt dans, la guerre du droit, mais, je cite: “… Il apporte aussi une réflexion sur le système carcéral, qui détruit et dissout les personnes plus qu’il n’assure leur rachat et ne garantisse le succès de leur sortie. Puisse-il faire prendre conscience de la réalité de la guerre économique et conduire les cadres et les entreprises à s’armer face à la guerre du droit.” les entreprises ne pourront lutter que dans le cadre d’un état de droit, européen en l’occurrence, et ce ne sont pas les entreprises qui définissent cet état de droit mais les états unis dans l’Europe; et comme par hasard, c’est là qu’on voit l’insuffisance du cadre juridique européen; même la France seule s’en tirerait mieux! Et la dernière affaire ALSTOM, le mariage entre la branche ferroviaire et Siemens on voit très bien qu’on ne lutte pas seulement contre le droit américain mais aussi le droit, la bureaucratie plutôt, européen; bref on est perdant sur tout!

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    • Vos remarques sont justes. L’ Europe n’est, in fine, qu’un espace économique rassemblant des nations diverses dont les intérêts divergent.

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